Art. L615-5, Code de la propriété intellectuelle
Lecture: 1 min
L7030IZE
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants.
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Responsabilité contractuelle et contrefaçon : mise à l’écart de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle » / jurisprudence / lexbase affaires n°689 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Preuves de la contrefaçon : vers une possible reconnaissance de la valeur probante des captures d'écran par la Cour de cassation (et autres nouveautés) » / jurisprudence / lexbase affaires n°687 du 9 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Responsabilité contractuelle et contrefaçon : le maintien de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle » / jurisprudence / lexbase affaires n°672 du 8 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Constat d’achat et indépendance en matière de DMCNE » / jurisprudence / lexbase affaires n°593 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Contrefaçon de brevet : possibilité de nommer le même CPI pour établir un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé et pour assister l'huissier dans le cadre d'une saisie-contrefaçon » / brèves / lexbase affaires n°589 du 4 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Saisie-contrefaçon : sur l'obligation d'assigner au fond » / brèves / le quotidien du 26 août 2015 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « Le fondement de la mesure : ordonnance sur requête (C. prop. intell., art. L. 615-5, al. 1 et 2 , art. R. 615-2) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « Les types de mesures pouvant être ordonnées (C. prop. intell., art. L. 615-5, al. 2 et al. 3, art. L. 615-5-1-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « La constitution éventuelle d'une garantie par le demandeur (C. prop. intell., art. L. 615-5, al. 4, art. R. 615-2-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « L'annulation de la saisie en raison de l'inaction du demandeur (C. prop. intell., art. L. 615-5, al. 5, art. R. 615-3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « Les dispositions particulières aux inventions exploitées pour les besoins de la défense nationale (C. prop. intell., art. L. 615-10) » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.