Art. R615-1, Code de la propriété intellectuelle

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L4645DYP

                    La description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits, prévue à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux de grande instance énumérés à l'article R. 631-1, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.

   L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu à l'article L. 615-4, premier alinéa, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat complémentaire de protection, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 615-4 sont remplies.

   Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 613-10, L. 613-11 ou L. 613-15, le requérant doit justifier que la condition prescrite par l'article L. 615-2, deuxième alinéa, est remplie.

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R615-1 : modifié, en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004 Voir
R615-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 mars 2004 au 3 mars 2007
R615-1 : modifié, en vigueur du 3 mars 2007 au 30 juin 2008 Voir
R615-1 : modifié, en vigueur du 30 juin 2008 au 22 décembre 2014 Voir
R615-1 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2014 au 1er juin 2023 Voir
R615-1 : en vigueur depuis le 1er juin 2023 Voir

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