Art. 5, Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires

Lecture: 1 min

C40758MU

                    - I. - L'exploitant avise le chef du service central de sûreté des installations nucléaires de toutes modifications à l'installation entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site. L'autorisation de création précisera les conditions préalables à la réalisation de ces modifications.

   " II. - Les ministres chargés de l'industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs peuvent conjointement demander à tout moment à l'exploitant de procéder au réexamen de la sûreté de l'installation.

   " III. - Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté des installations mentionnées par le présent décret est déclaré sans délai par l'exploitant au ministre chargé de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires), au ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs et au ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants). "

Les versions de ce document

5 : modifié, en vigueur du 14 décembre 1963 au 21 avril 1990 Voir
5 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 avril 1990 au 21 juillet 1994
5 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1994 au 26 février 2002 Voir
5 : abrogé, en vigueur du 26 février 2002 au 4 novembre 2007 Voir

Comparer les textes

Art. 5, Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document