Art. 138-1, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

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C88474XX

                    Dès qu'il apparaît au liquidateur qu'une ou plusieurs unités de production sont susceptibles de faire l'objet d'une cession globale en application de l'article L. 622-17 du code de commerce, il communique au greffe un descriptif succinct de la ou des unités de production concernées ainsi que le délai pour la réception des offres aussitôt que celui-ci est fixé. Le greffier tient cette information à la disposition du public.
                

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138-1 : modifié, en vigueur du 22 octobre 1994 au 11 juin 2004 Voir
138-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006

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