Art. 123, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

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C86884X3

                    Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 622-7 du code de commerce, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant :

   1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ;

   2° L'état des opérations de réalisation d'actif ;

   3° L'état de répartition aux créanciers ;

   4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;

   5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure.

   Tout créancier peut prendre connaissance de ce rapport au greffe.

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123 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 22 octobre 1994 Voir
123 : modifié, en vigueur du 22 octobre 1994 au 3 décembre 1998 Voir
123 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1998 au 11 juin 2004 Voir
123 (cette version) : abrogé, en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006

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