Art. 5, Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 faisant application aux personnels de l'établissement d'hospitalisation national public de Fresnes de l'article 50 modifié de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. | Lexbase

Art. 5, Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 faisant application aux personnels de l'établissement d'hospitalisation national public de Fresnes de l'article 50 modifié de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.

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Art. 5, Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 faisant application aux personnels de l'établissement d'hospitalisation national public de Fresnes de l'article 50 modifié de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.

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C841373Y

                    Les intégrations prévues aux articles 1er et 3 du présent décret ne peuvent avoir lieu dans les emplois correspondant à des professions réglementées que si les intéressés remplissent les conditions exigées par les lois et règlements pour l'exercice de ces professions.

    Les agents ne remplissant pas ces conditions sont reclassés dans les emplois d'agents de service hospitalier régis par le décret susvisé du 17 décembre 1970.

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5 : en vigueur depuis le 26 décembre 1987 Voir

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