Art. 3, Décret n°87-1031 du 21 décembre 1987 faisant application aux personnels de l'établissement d'hospitalisation national public de Fresnes de l'article 50 modifié de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.

Sauf option contraire formulée dans les trois mois suivant la publication du présent décret et sous réserve qu'ils remplissent les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, les agents contractuels de l'Etat exerçant, à la date du 1er janvier 1986, des fonctions paramédicales à l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes sont intégrés, à compter de cette date, dans des emplois régis par la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, conformément aux correspondances fixées à l'annexe II du présent décret.

Les agents contractuels qui demandent à conserver cette qualité seront employés par l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes en vertu d'un contrat identique à celui qui les lie actuellement à l'Etat.