Art. 58, Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

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Art. 58, Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

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C290073S

                    La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La décision intervient, sauf dans les cas prévus aux articles 37, 38 et 39, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration où exerce l'intéressé.

   Sauf dans le cas prévu au a de l'article 57, la demande de mise en position de disponibilité doit être présentée par le praticien au moins deux mois [*délai*] à l'avance.

Les versions de ce document

58 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1985 au 8 mai 1988 Voir
58 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 mai 1988 au 9 septembre 2003
58 : abrogé, en vigueur du 9 septembre 2003 au 26 juillet 2005 Voir

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