Art. 18, Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

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C275573G

                    Les candidats recrutés au titre des 2e et 3e tours prévus à l'article 11 sont nommés pour une période probatoire d'un an, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission statutaire régionale mentionnée à l'article 25, ou, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Le cas des praticiens dont la nomination à titre permanent fait l'objet d'un avis défavorable de la part de la commission statutaire régionale est soumis à l'avis de la commission statutaire nationale.

    Les commissions statutaires disposent des avis du conseil de département et de la commission médicale consultative, transmis par le directeur au commissaire de la République du département.

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18 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1985 au 8 mai 1988 Voir
18 : modifié, en vigueur du 8 mai 1988 au 1er juin 1997 Voir
18 : modifié, en vigueur du 1er juin 1997 au 8 juillet 1999 Voir
18 : modifié, en vigueur du 8 juillet 1999 au 9 septembre 2003 Voir
18 : abrogé, en vigueur du 9 septembre 2003 au 26 juillet 2005 Voir

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