Art. L321-2, Code de l'environnement
Lecture: 1 min
L1595I8L
Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.
En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment considérées comme communes littorales. Le conseil municipal peut cependant demander à ce que l'ensemble du territoire de la commune nouvelle soit soumis aux règles relatives aux communes littorales.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Des limites sans bornes ou la mer vue à travers la brume du droit » / le point sur... / lexbase public n°738 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La loi « littoral » et le SCOT » / le point sur... / lexbase public n°635 du 22 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Renforcement du rôle intégrateur des SCOT au regard de la notion d’urbanisation limitée ou la fin de la « double opposabilité » » / jurisprudence / lexbase public n°585 du 14 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les évolutions récentes des relations entre droit de l'urbanisme et littoral métropolitain » / le point sur... / lexbase public n°446 du 26 janvier 2017 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles applicables aux zones particulières / TITRE « L'urbanisation interdite dans la bande littorale des cent mètres » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles applicables aux zones particulières / TITRE « L'extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal » Abonnés
Cité par Art. L653-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R321-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L121-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-25, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-38, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-39-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L132-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L146-4-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L156-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*121-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*157-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R104-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L133-10, Code du tourisme
Cité par Art. L341-11, Code du tourisme
Cité par Art. L422-3, Code du tourisme
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.