2-1. Les éléments constitutifs de l'escroquerie

• Art. 313-1, Code pénal
  L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
• Le premier élément : la tromperie
• Cass. crim., 08-02-1995, n° 94-80.960
  Faux nom ou fausse qualité. L'usage par un individu de la fausse qualité de médecin pour obtenir la remise de sommes d'argent à titre d'honoraires caractérise le délit d'escroquerie.
• Cass. crim., 14-04-2015, n° 14-81.188, F-P+B
  L'abstention, par un salarié, d'informer l'employeur de la protection dont il bénéficie, au regard du droit du licenciement, au titre d'un mandat extérieur, ne peut constituer l'usage d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal.
• Cass. crim., 18-01-2017, n° 16-80.200, F-P+B
  Le fait de se présenter comme le président d'une association dont la dissolution a été décidée constitue l'usage d'une fausse qualité caractérisant le délit d'escroquerie, peu important que l'existence juridique de l'association perdure pour les besoins de sa liquidation.
• Cass. crim., 30-06-1999, n° 98-82009
  Abus de qualité-vraie. Constitue une manoeuvre frauduleuse l'abus de qualité-vraie, pour un avocat qui se fait remettre de l'argent en affirmant faussement à sa victime qu'il convient de corrompre l'administrateur judiciaire pour obtenir des décisions favorables.
• Cass. crim., 12-09-2018, n° 17-82.122, F-D
  Egalement, abuse de sa qualité vraie le notaire qui trompe une personne qu’elle savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou psychique, pour la déterminer à lui vendre un tableau à un vil prix, pour ensuite le revendre à un prix supérieur aux enchères, alors qu’elle est consciente de la modicité de la valorisation de la toile.
• Cass. crim., 21-11-1996, n° 96-80006
  Manoeuvres frauduleuses. Constitue une escroquerie, le fait pour un dirigeant de se faire rembourser des heures de formation, en produisant des attestations de présence signées en blanc par les stagiaires, alors que aucune formation n'a été assurée.
• Cass. crim., 13-09-2006, n° 05-81.737, F-P+F
  Le commerçant qui utilise un terminal de paiement, remis par la banque pour les règlements de ses clients, pour effectuer des achats fictifs avec sa carte bancaire personnelle commet une escroquerie.
• Cass. crim., 06-04-2011, n° 10-85.209, F-P+B
  Constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie des demandes en paiement de crédits indus de TVA sous couvert d'une comptabilité inexacte, établie sur le fondement d'écritures fictives et de fausses factures.
• Cass. crim., 01-06-2011, n° 10-83.568, FS-P+B+R
  Caractérise l'escroquerie, l'ouverture d'un compte dans le seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l'apparence d'une solvabilité et d'utiliser les chèques pour obtenir la remise de biens avec le dessein formé de ne pas en payer le prix.
• Cass. crim., 17-01-2018, n° 16-83.799, F-D
  De la même façon, caractérise le délit d'escroquerie par cavalerie bancaire, le fait pour une personne de procéder à un tirage croisé de chèques entre plusieurs comptes, au sein d'une même banque, déterminant ainsi la banque, faute de pouvoir procéder en temps utile aux vérifications en vue du rejet des chèques, à lui remettre des fonds.
• Cass. crim., 17-01-2018, n° 16-83.799, F-D
  Les opérations croisées entre des comptes ne supposent pas, pour qualifier des manoeuvres frauduleuses, l'existence de plusieurs banques et il suffit que le titulaire masque la situation réelle de ses comptes en jouant sur les dates de compensation et se crée ainsi fictivement de la trésorerie par des remises alternées de chèques sans provision.
• Cass. crim., 22-01-2014, n° 12-87.861, F-D
  Constitue une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 313-1 du code pénal, le fait de fabriquer, par un procédé informatique, un chèque tiré sur un établissement bancaire fictif et de l'utiliser, la cour d'appel a justifié sa décision.
• Cass. crim., 04-05-2016, n° 15-81.244, F-P+B
  Le fait de recourir à un prête-nom pour obtenir un prêt sur la base d'un dossier contenant des documents falsifiés est constitutif de manoeuvres frauduleuses susceptibles d'établir une faute civile ouvrant droit à la réparation des préjudices des parties civiles.
• Cass. crim., 19-03-2014, n° 13-82.416, F-P+B+I
  Lorsqu'un médecin fait intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les patients supposés en avoir bénéficié, dont il a imité la signature, l'infraction d'escroquerie est bien caractérisée.
• Cass. crim., 30-03-2016, n° 15-82.039, F-P+B
  Le fait de taire sa qualité professionnelle ou de se prétendre militant, athée ou bénévole, auprès des personnes rencontrées, ne constitue pas une prise de fausse qualité au sens de la loi, mais un simple mensonge, et le procédé de l'infiltration, s'il concourt à révéler ou mettre à jour, sans leur consentement, les comportements de ces personnes, sans les provoquer, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie.
• Cass. crim., 18-01-2017, n° 15-85.209, F-P+B
  Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées constitue une manoeuvre frauduleuse.
• Cass. crim., 11-07-2017, n° 16-84.828, FS-P+B
  Le mensonge consistant en l'affirmation, en connaissance de cause, d'avoir effectué personnellement des kilomètres, corroboré par un élément extérieur lui donnant force et crédit, tel que la télétransmission des feuilles de soin établies attestant de kilomètres fictifs parcourus et facturés à la CPAM, caractérise les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie.
• Cass. crim., 23-10-2018, n° 17-81.804, F-D
  Le fait d’abaisser volontairement et faussement le seuil de positivité d’un test de dépistage de la maladie de Lyme (Borréliose) en le rendant équivoque afin de justifier la réalisation systématique d’un test de confirmation et déterminer ainsi la caisse d’assurance maladie à prendre en charge les coûts de celui-ci, constitue une escroquerie.

   

  ► Lire : N. Catelan, Panorama de droit pénal des affaires (avril - novembre 2018), 2° Analyses biologiques vs manœuvres frauduleuses, Lexbase Pénal, 2018, n° 10 (N° Lexbase : N6413BXS)

• Cass. crim., 16-01-2019, n° 18-81.566, F-P+B
  Constitution de partie civile de l'Etat français (fraude à la TVA). Encourt la cassation l’arrêt qui fait droit à l’exception, invoquée par le prévenu, relative à l’extinction de l’action publique sur des faits d’escroquerie et déclare irrecevable la constitution de partie civile de l’Etat français, alors que l’usage des fausses factures auprès de l’administration fiscale pour obtenir une remise indue de TVA, élément matériel des manoeuvres caractérisant le délit d’escroquerie, constitue un nouveau fait d’usage au préjudice de l’Etat français, distinct de la production de ces mêmes factures par le prévenu au préjudice de la société qu’il gérait.
• Le deuxième élément : la remise
• Cass. crim., 30-06-1999, n° 98-82009
  Faute de date certaine antérieure, caractérise la remise la présentation d'un chèque à l'encaissement.
• Cass. crim., 10-11-1999, n° 98-81762
  Le délit d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci.
• Cass. crim., 14-11-2007, n° 07-80.576, F-P+F
  L'utilisation frauduleuse d'un code d'accès bancaire ayant permis à l'auteur de l'escroquerie d'obtenir de la banque la remise de sommes indûment prélevées sur le compte d'un tiers porte directement préjudice à l'établissement bancaire.Précisions
• Cass. crim., 23-01-1997, n° 96-80.729, Madoire Micheline
  Si l'article 405 ancien du Code pénal n'est pas applicable lorsque les manoeuvres frauduleuses ont pour seul objet la remise d'un immeuble, caractérisent, en revanche, le délit prévu par ce texte les manoeuvres par lesquelles l'auteur obtient la remise d'un acte de transfert de la propriété d'un appartement.
• Cass. crim., 26-10-1995, n° 94-83399
  Le délit d'escroquerie n'exige pas que les fonds aient été remis directement par la victime entre les mains de l'escroc.
• Cass. crim., 04-05-2016, n° 15-81.244, F-P+B
  L'article 313-1 n'exige pas que la remise soit opérée dans les mains de l'auteur du délit.
• Cass. crim., 28-09-2016, n° 15-84.485, FS-P+B
  Mais l'infraction de recel de l'escroquerie commise par le parent d'un dirigeant qui a fait une donation en nue-propriété d'un immeuble peut être constituée dans la mesure où l'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du Code pénal.
• Le troisième élément : le préjudice
• Cass. crim., 28-01-2015, n° 13-86.772, F-P+B
  Dès lors que le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l'acte opérant obligation n'a pas a été librement consenti par la victime mais a été obtenu par des moyens frauduleux, la condamnation pour escroquerie est justifiée. Aussi, la perte de chance résulte de ce que la victime s'était interdit, pendant la durée d'application de la convention, de rechercher un autre acquéreur.
• Le quatrième élément : l'intention de tromper
• Cass. crim., 10-10-1977, n° 77-90459
  L'appréciation de l'élément intentionnel, en matière d'escroquerie, rentre exclusivement dans les attributions des juges du fond et leur déclaration de ce chef n'encourt la censure de la Cour de cassation que si elle est en opposition avec les constatations même de l'arrêt attaqué.
• La caractérisation de la complicité
• Cass. crim., 31-01-2007, n° 05-85.886, F-P+F
  Est complice d'escroquerie l'expert comptable qui atteste la conformité et la sincérité de comptes dont le caractère fictif ne pouvait lui échapper.
• Cass. crim., 31-01-2007, n° 06-81.258, F-P+F
  Est complice d'escroquerie le commissaire aux comptes qui certifie des comptes fictifs en toute connaissance de cause durant plusieurs exercices.
• Cass. crim., 25-03-2015, n° 14-83.766, F-P+B
  La cour d'appel qui retient que les infractions d'escroqueries et de complicité d'escroqueries n'étaient pas caractérisées et requalifie les faits en tenue de jeux de hasard non autorisés, alors que l'intervention préalable et concertée de tiers, dans le cadre d'une mise en scène destinée à tromper sur leur espérance de gain les victimes potentielles, ainsi déterminées à verser leur mise, caractérise les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. Précisions
• Cass. crim., 05-01-2017, n° 15-86.362, FS-P+B
  Les instructions données aux directeurs d'hôtel, même par l'intermédiaire d'autres complices, que sont les directeurs régionaux, constituent la complicité d'escroquerie pour avoir, en produisant des dossiers d'indemnisation comportant de fausses attestations de formation, trompé le fonds d'assurance de la formation dans l'industrie hôtelière.
• Procédure
• Cass. crim., 08-10-2014, n° 14-86.646, FS-P+B+I
  Ordonnance de déssaisissement. Il résulte des dispositions des articles 705 3° et 705-2 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, saisi de faits d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée peut se dessaisir au profit de son collègue de Paris dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent. Les considérations générales ne suffisent pas à justifier le dessaisissement. Précisions
• Cass. crim., 28-01-2015, n° 15-80.382, FS-P+B
  Il résulte des dispositions de l'article 705-2 et 705, 3° du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, saisi de faits d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée, peut se dessaisir au profit de son collègue de Paris dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent.
• Cass. crim., 30-06-2004, n° 03-85.019, FS-P+F
  Escroquerie au jugement / prescription. L'escroquerie au jugement étant consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire, c'est à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription.