ETUDE : Flash info. Aménagement des conditions pour l’attribution de certaines prestations familiales * Rédigé le 02.07.2020

• Le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 (N° Lexbase : L4824LXX), publié au Journal officiel du 24 juin 2020, a pour objet la mise en place à titre temporaire de dérogations aux règles relatives aux prestations familiales. 
• Le texte prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture  du  droit  au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ainsi qu'à certaines règles spécifiques à l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. 

   

  Prestations familiales pour les demandeurs d’un titre de séjour ayant le statut de réfugié. Il permet, pour les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais qui n'ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de l'épidémie, de bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides leur accordant l'un de ses statuts. 

   

  Financement des micro-crèches et des crèches familiales. Il adapte les modalités de financements des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées dans le cadre du fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020. 

   

  Il prévoit par ailleurs de déroger à l'exigence d'une durée minimale de 16 heures mensuelles de garde pour le bénéfice du complément de mode de garde dont peuvent bénéficier les familles recourant à ces mêmes structures, cette durée étant abaissée à une heure.