Comportement fautif retardant la procédure. Le refus du mari de produire les pièces demandées par l'expert dont résultait la durée de la procédure et ses complications constitue un comportement caractérisant l'existence du préjudice distinct de la rupture du lien conjugal invoqué par l'épouse.
L'époux est condamné à 6 000 euros de dommages intérêts à raison de son comportement, au cours de la procédure de divorce et dans les instances concernant une SCI qu'ils détenaient ensemble, un tel comportement ayant causé à la femme un préjudice moral, et retardé notamment le dépôt du rapport du notaire et donc le jugement de divorce.
Comportement fautif consistant à empêcher l’aliénation d’un bien immobilier pendant une période favorable du marché, et à faire obstruction à un partage. La Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d'appel ayant condamné un conjoint à payer à son ex-épouse la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts, à raison du comportement fautif du mari ayant causé à son ex-épouse un préjudice moral et financier, d'une part, en s'opposant à la signature des mandats de vente de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal, empêchant l'aliénation pendant une période favorable du marché, faisant ainsi perdre une chance d'en obtenir un meilleur prix, d'autre part, en ayant constamment fait obstruction au partage, notamment par le refus de communiquer au notaire ou aux deux experts l'intégralité des documents utiles et de faire l'avance des frais d'expertise, ce qui avait contraint l’épouse à se substituer à lui.
PrécisionsL’arrêt est d’espèce, mais il est intéressant car il illustre bien le champ que peuvent couvrir les dommages-intérêts de l’article 1240 (ex art. 1382) du Code civil (N° Lexbase : L0950KZ9), en marge du champ propre de la prestation compensatoire. Il est fréquent d’entendre que ces dommages-intérêts sont de faible montant et qu’il est difficile d’isoler un préjudice de droit commun en marge de la prestation compensatoire. Cela est sans doute vrai de l’article 266 du Code civil (N° Lexbase : L2833DZX), mais pas du droit commun de la responsabilité délictuelle. D’ailleurs, voici une affaire où les juges ont pris leurs responsabilités ! En l’espèce, le mari avait causé un réel préjudice à son ex-épouse en ayant empêché la vente d’un bien immobilier lors d’une période favorable, et il était, en plus, très obstructif dans le partage, refusant de permettre l’avancée des expertises ordonnées. Faisant masse de l’ensemble de son œuvre, la cour d’appel le condamne à verser à Juliette la coquette somme de 90 000 euros, en réparation du préjudice moral et financier de cette dernière. C’est une excellente nouvelle ! Voilà qui devrait faire réfléchir ceux qui jouent systématiquement la montre… On notera que cette tendance à sanctionner durement les parties se montrant obstructives se manifeste aussi dans le droit de l’indivision, lorsque la Cour de cassation autorise l’expulsion d’un coïndivisaire occupant un bien indivis depuis quelques années (v. Cass. civ. 1, 26 octobre 2011, n° 10-21.802, FS-P+B+I ; Cass. civ. 1, 1er février 2017, n° 15-22.412, F-D N° Lexbase : A4213TBN), ou encore lorsqu’elle approuve le juge des référés d’ordonner le départ des lieux dans un certain délai sous astreinte (Cass. civ. 1, 30 janvier 2019, n° 18-12.403, F-P+B ). La mode n’est plus à ceux qui pensent «qu’occuper c’est tenir». Désormais, occuper c’est surtout tenir… à payer pour son obstination ! Il y aurait donc un avenir à l’article 1240 dans le droit du divorce, ce qui mérite d’être souligné…
J. Casey, extrait de Sommaires de jurisprudence - Droit du divorce (année 2018), note n° 18, Lexbase Droit privé, février 2019, n° 773 N° Lexbase : N7757BXL.
Inéxécution de la contribution aux charges du mariage et de l'ONC (non). La cour d'appel a pu souverainement estimer que l'épouse ne justifiait pas avoir subi un préjudice du fait de l'inexécution par l'époux du jugement de contribution aux charges du mariage et de l'ordonnance de non-conciliation.
Poursuites financières du fait des agissements de l'autre époux. Le fait, pour le mari, d'être poursuivi en paiement, ou d'être menacé de l'être par de nombreux organismes de crédit en raison de l'imitation de sa signature par son épouse constitue un réel préjudice, qui doit être réparé par l'allocation de DI.
Les déclarations fiscales insincères du mari ont été source pour l'épouse d'un préjudice particulier, s'étant retrouvée confrontée à diverses réclamations et à une inscription d'hypothèque sur le logement familial, génératrices d'angoisse et d'insécurité.
Abstinence sexuelle. La quasi-absence des relations sexuelles pendant plusieurs années, certes avec reprises ponctuelles, a contribué à la dégradation des rapports entre époux, justifiant la condamnation de l'époux à verser 10 000 euros de dommages intérêts à son ex-épouse.
Epoux ayant quitté son pays d'origine. Doit être indemnisé le préjudice matériel et moral causé à l'épouse à la suite de l'échec du mariage pour lequel elle avait quitté son pays et à la suite de son éviction inélégante du domicile conjugal et à la nécessité de se faire héberger chez des tiers.
Violation de l'autorité parentale/éducation religieuse des enfants. A noter un arrêt ayant condamné un époux à 5 000 euros de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1382 (désormais 1240) du Code civil, pour violation de l'autorité parentale conjointe, à raison de la conversion religieuse imposée à l'enfant du couple sans l'accord de la mère.
Espionnage du conjoint. A été condamné à payer 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 (désormais 1240) du Code civil, l'époux ayant posé, à l'insu de son épouse, un micro dans le séjour aux fins de surprendre les conversations des personnes présentes.
Attitude vénale. Le fait de rester avec son conjoint pour des raisons strictement matérielles peut donner lieu à des dommages et intérêts, en application du droit commun de la responsabilité civile.
Poursuites pénales du conjoint. L'époux condamné à une peine de dix-huit années de réclusion criminelle, pour viols et agressions sexuelles sur personnes vulnérables, doit verser 5 000 euros de dommages et intérêts à son épouse, à raison du préjudice psychologique subi.
Doit verser 3 000 euros de DI à son ex-femme, l'époux condamné à douze ans de réclusion criminelle pour avoir commis une tentative de meurtre sur son épouse, celle-ci se retrouvant seule et handicapée à la suite de ses blessures pour élever 5 enfants.
L'épouse n'ayant pas été avisée de l'audience correctionnelle ayant condamné le mari à 8 mois de prison avec sursis, mise à l'épreuve avec obligation de soin et interdiction de paraître au domicile, pour violences sur sa personne, a droit à indemnisation.
Epoux évincé d'un investissement personnel. Une épouse évincée, dans des conditions particulières, du château familial pour lequel elle avait fortement contribué à en faire un bien d'une renommée exceptionnelle s'est vue accorder 30 000 euros de dommages et intérêts.
Allégation de griefs (établis/non établis). L'allégation de divers griefs, étayés par des attestations émanant tant de la famille que d'amis communs du couple, ne revêt pas un caractère fautif et ne justifie donc pas la réparation du préjudice moral causé par l'allégation de griefs à son encontre.
L'exercice d'une action en justice ne devient abusif qu'en cas de faute caractérisée de son auteur ; en jugeant que les moyens invoqués par l'époux à l'appui de sa demande en divorce dirigée contre l'épouse étaient constitutifs d'une faute par cela seul que les faits sur lesquels ils étaient fondés n'étaient pas établis, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus de l'exposant dans l'exercice de son droit d'agir.
Un époux obtient 3 000 euros de dommages intérêts du fait du comportement de l'épouse ayant mis en place une stratégie propre à le décrédibiliser et à l'éloigner de ses enfants en l'accusant à tort de tendances pédophiles, ce qui lui a causé un préjudice évident en ce qu'il est à l'origine d'un relâchement temporaire de la relation qu'il entretenait avec ses enfants ; le préjudice qu'il a subi est en outre constitué par l'atteinte à son honorabilité résultant de l'enquête de police ouverte à son encontre.
Comportement violent et humiliant du conjoint. Ne peut être rejetée la demande de DI, après avoir constaté que l'époux avait fait montre d'un comportement violent, humiliant et insultant à l'égard de son épouse et que celle-ci démontrait le désintérêt de son mari à son égard et l'abandon moral.
Distinction entre un comportement fautif et un comportement résultant de troubles psychiques. Les injures et le harcèlement proférés par le mari à l'encontre de son épouse ne peuvent être constitutifs d'une faute donnant lieu à des dommages et intérêts dès lors que ce comportement n'est révélateur que de troubles présentés par lui et qu'une maladie n'est pas en soi une faute relevant de l'article 1382 (désormais 1240) du Code civil.
Comportement déloyal du conjoint engagé dans une PMA. Il est alloué 2 500 euros de dommages intérêts à l'épouse au titre du préjudice moral indéniable du fait du comportement fautif de l'époux qui a abandonné le domicile conjugal de manière préméditée alors qu'il s'était, quelques jours auparavant, prêté au processus de procréation médicalement assistée.