[Brèves] Accord de libertinage conclu entre les époux : quelle incidence au regard du devoir de fidélité ?

Si l'accord signé entre les époux, dont l'authenticité n'est pas contestée, aux termes duquel "chacun est libre de ses rencontres", ne saurait mettre fin au devoir de fidélité, l'amoralité de cet accord ne peut être alléguée et enlève tout caractère éventuellement humiliant pour l'épouse à l'attitude du mari postérieurement à cette date. C'est ce qu'a précisé la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt rendu le 10 septembre 2013 (CA Toulouse, 10 septembre 2013, n° 12/04132 N° Lexbase : A8361KKU). En tout état de cause, les photographies produites aux débats malgré leur caractère pornographique ne permettaient pas d'établir la réalité de l'adultère reproché à l'époux, leur authenticité, contestée, n'étant pas établie ; les autres documents produits (échange de mails très courts et au contenu peu explicite en 2005, documents datés de décembre 2009, décembre 2010 et 2011 ou non datés concernant des sites de rencontres) ne pouvaient suffire à établir un manquement au devoir de fidélité de la part de l'époux ; dans ces conditions, la cour d'appel a estimé que l'épouse ne rapportait pas la preuve qui lui incombait d'une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage par son époux.

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