[Brèves] Motivation de la décision de retrait de l’autorité parentale du père coupable de viols sur la mère

► L'article 378 du Code civil confère à la cour d’assises un pouvoir d'appréciation pour décider de la mesure de retrait de l'autorité parentale du parent condamné comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit sur l'autre parent, qui est une mesure de protection de l'enfant ; ce pouvoir d'appréciation ne peut toutefois dispenser d'énoncer les motifs qui, dans la recherche de l'intérêt de l'enfant, rendent nécessaire la mesure de retrait de l'autorité parentale à l'un de ses parents.

Selon l'article 378 du Code civil N° Lexbase : L8562LXE, les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur l'autre parent peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal.

En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L3977AZC, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

En l’espèce, par l'arrêt attaqué, la cour d'assises avait déclaré l'accusé coupable notamment de viols sur sa concubine, mère de leurs cinq enfants communs, et l'avait condamné pénalement. Par ailleurs, la cour statuant seule, avait, en application des articles 378 N° Lexbase : L8562LXE et 379 N° Lexbase : L2993LUE du Code civil ordonné le retrait total de l'autorité parentale de l'accusé sur ses trois enfants encore mineurs.

Dans sa décision rendue le 21 juin 2023, la Cour de cassation censure l’arrêt attaqué, après avoir relevé qu’en prononçant ainsi, la cour, statuant seule, n'a pas justifié sa décision.

En effet, comme indiqué supra, l'article 378 du Code civil confère à la cour un pouvoir d'appréciation pour décider de la mesure de retrait de l'autorité parentale, qui est une mesure de protection de l'enfant. Ce pouvoir d'appréciation ne peut toutefois dispenser d'énoncer les motifs qui, dans la recherche de l'intérêt de l'enfant, rendent nécessaire la mesure de retrait de l'autorité parentale à l'un de ses parents.

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