[Brèves] Télétravail : attention à bien mettre à jour vos accords et vos chartes

► Publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023, la loi n° 2023-622 simplifie le recours au télétravail pour les salariés aidants.

Principe. Avant d’avoir recours au télétravail, l’employeur doit consulter le CSE sur ce projet puisque ce dernier impacte l’organisation et les conditions de travail.

Par ailleurs, en cas de mise en place du télétravail, l’employeur doit aborder ce point avec les élus dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire sur la politique sociale du CSE et dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire sur les orientations stratégiques.

Mise en place. L’employeur peut mettre en place le télétravail soit par :

• la conclusion d’un accord d’entreprise, ce qui ne nécessite pas la consultation du CSE ;
• la rédaction d’une charte, après consultation du CSE, sans que les élus n’aient de droit de véto ;
• la conclusion d’un accord individuel passé entre l’employeur et le salarié intéressé, sans que cela nécessite la consultation du CSE.

Contenu. L’accord ou la charte doit contenir :

• les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
• les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
• les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
• la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
• les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail ;
• et les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail depuis la loi Rixain.

⚠️ Désormais, les accords et chartes sur le télétravail doivent inclure les modalités d’accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, ce qui implique de consulter à nouveau le CSE.

Par ailleurs, pour les entreprises qui n’ont pas d’accord ou de charte et qui formalisent le télétravail par tout moyen, lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, l’employeur est désormais obligé de motiver son refus.

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