Réf. : Loi n° 2023-622, du 19 juillet 2023, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité N° Lexbase : L2156MIP
Lecture: 2 min
N6472BZQ
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Lisa Poinsot
le 30 Août 2023
► Publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023, la loi n° 2023-622 permet aux salariés de bénéficier d’une augmentation de jours de congés pour événements familiaux.
Salarié en congé de présence parentale :
Le salarié qui bénéficie d’un congé de présence parentale peut désormais bénéficier d’une protection contre le licenciement pour toute la durée du congé et durant les périodes travaillées dans les cas où le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
L’employeur peut néanmoins le licencier s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de son enfant.
La première demande pourra entraîner le versement d’une avance dans l’attente de l’avis favorable du service du contrôle médical des CPAM.
En outre, le caractère explicite de l’accord du service de contrôle parental pour le renouvellement est quant à lui supprimé.
Pour aller plus loin :
|
Salarié en congé pour événements familiaux :
La durée de certains congés familiaux est allongée :
Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Les congés liés au décès, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E0174ETM. |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:486472
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.