[Brèves] Irrecevabilité d’un syndicat à contester la désignation de représentants syndicaux après sa désaffiliation de la fédération syndicale nationale

► Un syndicat, qui s'est désaffilié de la confédération sous le sigle de laquelle il avait présenté des candidats lors des dernières élections professionnelles, est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération appartenant à cette même confédération.

Faits et procédure. Un syndicat, implanté au sein de l'établissement d’une société, est affilié à une union départementale de syndicats et à la fédération syndicale nationale.

Ce syndicat, se considérant comme représentatif, désigne deux délégués syndicaux et un représentant syndical au comité social et économique d'établissement.

Un autre syndicat, antérieurement affilié auxdites union et fédération, agit en contestation de ces désignations et de sa désaffiliation.

Débouté de sa demande par le tribunal judiciaire, le syndicat se pourvoit en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge irrecevable le pourvoi formé par le syndicat.

Elle rappelle que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise (aujourd’hui CSE) constitue un élément essentiel du vote des électeurs et qu'il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation après ces élections le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.069, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A2903HRX).

Elle en déduit que, en cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement (aujourd’hui CSE). Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation (Cass. soc., 6 mars 2019, n° 18-15.238, F-P+B N° Lexbase : A0211Y39 ; Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.300, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A2906HR3). De même, en cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié (Cass. soc., 16 octobre 2013, n° 12-60.281, FS-P+B N° Lexbase : A0987KNU).

Il en résulte qu'un syndicat, qui s'est désaffilié de la confédération sous le sigle de laquelle il avait présenté des candidats lors des dernières élections professionnelles, est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération appartenant à cette même confédération.
En l’espèce, la Cour de cassation relève que le syndicat a rejoint une nouvelle union syndicale après avoir été désaffilié. Dès lors, sa demande d'annulation des désignations est devenue sans objet.

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