[Brèves] Projet de loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes : adoption en première lecture par le Sénat

Le projet de loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes, déposé au Sénat le 3 juillet 2013 par le ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, vient d'être adopté par le Sénat en première lecture le 17 septembre 2013 et transmis à l'Assemblé nationale le 18 septembre 2013.
Ce projet de loi est composé de six titres, dont le titre Ier, intitulé "dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle", intéresse le droit du travail. Il prévoit notamment un renforcement des obligations des entreprises en matière de négociation collective sur l'égalité entre les femmes et les hommes, modifiant ainsi les dispositions des articles L. 2242-5 (N° Lexbase : L3213INC) et L. 2242-7 (N° Lexbase : L3204INY) du Code du travail. En outre, il modifie l'article L. 531-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0222DPW), relatif au complément de choix de libre activité versé en cas d'interruption partielle ou totale d'activité pour élever un enfant. Ce complément serait remplacé par une prestation partagée d'accueil de l'enfant. L'objectif est d'inciter les deux parents à prendre un congé parental pour participer à l'éducation de leur enfant. Chacun d'eux percevrait un complément de rémunération compensant l'interruption d'activité. Cette prestation partagée d'accueil de l'enfant serait versée pendant une durée fixée par décret en fonction du rang de l'enfant. Enfin, ce projet prévoit, à titre expérimental, la possibilité pour le salarié d'utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne temps institué par l'article L. 3152-1 du Code du travail (N° Lexbase : L3737IBZ), afin de financer l'une des prestations de service prévues à l'article L. 1271-1 (N° Lexbase : L3659IQL) du même code au moyen d'un chèque emploi service universel (sur le principe de non-discrimination, cf. l’Ouvrage " droit du travail " N° Lexbase : E0822EQI).

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