Art. L2242-7, Code du travail
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L3204INY
La négociation sur les salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager chaque année, conformément au 1° de l'article L. 2242-8, vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L. 2231-1.
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Projet de loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes : adoption en première lecture par le Sénat » / brèves / le quotidien du 23 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Mesures relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes (article 98 à 102 de la loi) » / textes / lexbase social n°419 du 2 décembre 2010 Abonnés
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