[Brèves] Modification des obligations des organismes gestionnaires de la CMU-C et autres dispositions en matière de protection sociale

Le décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013, relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale (N° Lexbase : L2380IYS) a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2013. Les modalités de remboursement par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie des dépenses relatives au financement de la CMU complémentaire ont été modifiées par la loi n° 2012-1404, de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (N° Lexbase : L6715IUA). Le décret tire les conséquences réglementaires de cette modification s'agissant des éléments déclarés par les organismes complémentaires. A cette occasion, le décret procède également à un toilettage du Code de la Sécurité sociale en abrogeant, notamment, les dispositions règlementaires relatives au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale qui ne sont plus en vigueur depuis la suppression de ce fonds en 2003 et des dispositions relatives au versement par l'Etat de la prise en charge des cotisations des détenus.

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