Article 1
Le chapitre II du livre VI du titre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article R. 862-4 et au 8° de l'article R. 862-9, les mots : « prévues à l'article R. 862-11 » sont remplacés par les mots : « relatives à la gestion de la couverture des dépenses de santé prévue à l'article L. 861-3 et du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 » ;
2° Au 9° de l'article R. 862-9, les mots : « contrôles visés » sont remplacés par les mots : « vérifications mentionnées » ;
3° L'article R. 862-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4 adressent chaque trimestre aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 862-5, et en copie au fonds, une déclaration comportant notamment : » ;
b) Au 1° du même I, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » ;
c) Au 2° du I, les mots : « au titre de cet organisme » sont remplacés par les mots : « auprès de cet organisme » et les mots : « le dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre civil » ainsi que les mots : « de la déduction prévue à la première phrase du III de l'article L. 862-4 au titre » sont supprimés ;
d) Au 3° du I, les mots : « le dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre civil » sont supprimés et les mots : « de la déduction prévue à la deuxième phrase du III de l'article L. 862-4 au titre de ce crédit d'impôt » sont remplacés par les mots : « de ce crédit d'impôt » ;
e) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Ces mêmes organismes adressent annuellement aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 862-5, et en copie au fonds, une déclaration au titre de l'année civile précédente, comportant la valeur définitive des éléments mentionnés au I du présent article. » ;
f) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. ― Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale détermine le modèle des déclarations mentionnées au I et au II et précise les dates de leur communication. » ;
4° L'article R. 862-12 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe le contenu et les dates de transmission des éléments, autres que ceux mentionnés à l'article R. 862-11, devant être communiqués par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4 et par les organismes de sécurité sociale en application du c et du d de l'article L. 862-7.
Ce même arrêté précise les modalités de transmission au fonds, par les organismes de sécurité sociale, d'un état relatif au nombre de personnes ayant bénéficié du crédit d'impôt défini à l'article L. 863-1 ainsi qu'au montant des dépenses prises en charge au titre de ces mêmes personnes. » ;
b) Le II est abrogé et le III devient le II ;
c) Le deuxième alinéa du III, devenu II, est supprimé ;
5° A l'article R. 862-12-1, les mots : « du troisième alinéa (2°) de l'article R. 862-11 et du troisième alinéa (2°) du II de l'article R. 862-12 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 862-11 et R. 862-12 » ;
6° L'article R. 862-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 862-13. - Les modalités de versement au fonds des recettes prévues à l'article L. 862-3 ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
7° Le premier alinéa de l'article R. 862-19 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'échéance fixée à l'article L. 862-5 » sont remplacés par les mots : « aux échéances mentionnées au même article » ;
b) Les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ;
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Elle adresse également, dans des conditions prévues par le même arrêté, une déclaration comportant les éléments mentionnés au II de l'article R. 862-11. » ;
8° A l'article R. 862-20, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » et les mots : « au sens du premier alinéa de l'article L. 862-5, » sont supprimés.
Article 2
Le chapitre Ier quater du code de la sécurité sociale, comprenant les articles R. 131-8 à R. 131-19, est abrogé.
Article 3
Le second alinéa de l'article R. 381-100 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Article 4
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les articles R. 1142-58 et R. 1142-59 sont abrogés ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 1417-11 sont supprimés et l'article R. 1417-12 est abrogé ;
3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 1418-27 sont supprimés et l'article R. 1418-28 est abrogé ;
4° L'article R. 3135-13 est abrogé ;
5° A l'article R. 6113-47, les dispositions suivant la phrase : « Elle est révisée selon les mêmes modalités. » sont supprimées.
Article 5
Au I de l'article R. 14-10-43 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de la contribution prévue au 1° » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues au 1° et au 1° bis ».
Article 6
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
