[Brèves] Maintien du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire : la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail statutaire n'est pas soumise à la prescription

► La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du Code de commerce, n'est pas soumise à la prescription.

Faits et procédure. Le 14 juin 2004 un bailleur a consenti à une société un « bail commercial de courte durée ». Le 1^er mai 2006, a été conclu un nouveau bail ayant pour terme le 30 septembre 2006. À l'échéance du contrat, la société est restée dans les lieux et a été laissée en possession, le bailleur émettant des quittances de loyer jusqu'au 31 décembre 2016, date à partir de laquelle il a facturé des indemnités d'occupation.

Le 19 avril 2017, la société locataire a assigné le bailleur en constatation de l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait de son maintien en possession à l'issue du bail dérogatoire.

Arrêt d’appel. La cour d’appel de Pau (CA Pau, 29 juillet 2021, n° 19/03483 N° Lexbase : A53844ZG) a déclaré prescrite l'action de la société locataire. Elle a retenu que l'action en constatation de l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux est soumise aux dispositions de l'article 2224 du Code civil N° Lexbase : L7184IAC et que, le premier bail ayant été signé le 14 juin 2004, la société locataire aurait dû agir au plus tard dans un délai de cinq ans, soit le 14 juin 2009.

Cette dernière a donc formé un pourvoi en cassation.

Décision. Par un moyen relevé d’office, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que « la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce N° Lexbase : L5031I3Q, n’est pas soumise à prescription ».

Observations. En 2014, la Cour de cassation avait jugé que « la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale » (v. égal., Cass. civ. 3, 13 mai 2015, n° 13-23.321, FS-D N° Lexbase : A8619NHP).

Dès lors, certaines cours d’appel, comme celle de Pau dont l’arrêt est cassé par l’arrêt rapporté, avaient jugé que n’étant pas soumise à la prescription biennale, une telle demande était soumise à la prescription quinquennale de droit commun (CA Pau, 29 juillet 2021, n° 19/03483, préc. ; v. égal. CA Paris, 5-3, 1^er décembre 2021, n° 20/04742 N° Lexbase : A83027DT).

C’est n’est donc pas l’avis de la Haute juridiction qui précise qu’aucune prescription ne s’applique ici : ni la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce, ni la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.

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