[Brèves] Possibilité de prononcer une inaptitude alors que le salarié est en arrêt maladie

► Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail

Faits et procédure. Un salarié, placé en arrêt maladie, sollicite un examen médical au terme duquel le médecin du travail le déclare inapte.

Le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié saisit la juridiction prud'homale. Il considère que le médecin du travail ne pouvait pas constater son inaptitude à l'occasion de son examen médical, organisé, à son initiative, pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie.

La cour d’appel (CA Metz, 20 avril 2021, n° 19/01165 N° Lexbase : A91744PH) juge que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse. Elle retient que l'inaptitude a été régulièrement constatée, dès lors que l'examen demandé par l’intéressé, conformément à l’article R. 4624-34 du Code du travail N° Lexbase : L5762MCE, peut constituer l'examen médical à l'issue duquel le médecin du travail peut constater l'inaptitude, mentionné à l’article R. 4624-42 du Code du travail N° Lexbase : L2257LCL, peu importe que cet examen soit réalisé durant un arrêt de travail du salarié.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale valide le raisonnement des juges du fond.

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