[Brèves] Prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition d’âge des jeunes entreprises innovantes : mise à jour des commentaires de l’administration fiscale

► L’administration fiscale a mis à jour ses commentaires relatifs au cadre juridique applicable aux jeunes entreprises innovantes.

Pour rappel, l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts N° Lexbase : L4093MGP apporte une définition des jeunes entreprises innovantes. Une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement », lorsque, à la clôture de son exercice, elle remplit cumulativement les conditions suivantes :

• un minima de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
• une création depuis moins de huit ans ;
• un volume de dépenses de recherches correspondant à au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ;
• une détention de manière continue de 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales ou structures non dotées de la personnalité morale limitativement énumérée.
• un caractère nouveau de son activité.

Les entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes sont susceptibles de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu à hauteur de 100% pour les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis à hauteur de 50% pour les bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.

Par ailleurs, l’article 1383 D du CGI N° Lexbase : L4149MGR prévoit un dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles appartenant à des jeunes entreprises innovantes. Toutefois, cette exonération est limitée aux petites ou moyennes entreprises créées depuis moins de sept ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement, et ayant réalisé au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement ou ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche.

Enfin, l’article 1466 D du CGI N° Lexbase : L4160MG8 prévoit que les jeunes entreprises innovantes sont susceptibles de bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que celles fixées pour l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’article 33 de la loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022, de finances pour 2023 N° Lexbase : L4794MGN prévoit la prorogation pour trois années, jusqu’au 31 décembre 2025, des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises.

L’article 33 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 réduit par ailleurs de onze à huit ans la condition d’âge des jeunes entreprises innovantes prévue par l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Ce dispositif a vocation à s’appliquer aux entreprises créées à compter du 1^er janvier 2023.

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