[Brèves] Finance durable : l’AMF actualise sa doctrine

► À la suite de l’homologation des modifications de son règlement général, l'AMF a fait évoluer sa doctrine afin de préciser les modalités d’élaboration et de transmission du rapport 29 de la loi « Énergie Climat » publié par les prestataires de services d’investissement (PSI) et les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).

Pour mémoire, le décret n° 2021-663, du 27 mai 2021 N° Lexbase : L6197L4B, pris en application de la loi « Énergie Climat » (loi n° 219-1147, du 8 novembre 2019, relative à l’énergie et au climat N° Lexbase : L4969LT9), s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi n° 2015-992, du 17 août 2015 N° Lexbase : L2619KG4). Il complète également certaines dispositions du Règlement « SFDR » (Règlement n° 2018/2088, du 27 novembre 2019, sur la publication d’informations en matière de durabilité dans les secteurs des services financiers N° Lexbase : L8219LTL).

D'une manière générale, ce décret détaille le contenu du rapport 29 de la loi « Énergie Climat » visant à renforcer la transparence des acteurs autour de leurs pratiques extrafinancières, notamment la prise en compte des risques climatiques et de biodiversité. Les instructions DOC-2008-03 et DOC-2014-01 de l’AMF sont donc modifiées afin de prévoir les modalités d’élaboration et de transmission de ce rapport.

L’AMF précise également que trois modèles différents ont été élaborés :

• pour les acteurs ayant moins de 500 millions d’euros de bilan ou d’encours ;
• pour ceux ayant plus de 500 millions d’euros de bilan ou d’encours et ne déclarant pas les indicateurs des principales incidences négatives (PAI)  au titre du Règlement délégué « SFDR » (Règlement n° 2022/1288 du 6 avril 2022 N° Lexbase : L5284MD3) ;
• pour ceux ayant plus de 500 millions d’euros de bilan ou d’encours et déclarant les indicateurs PAI au titre du Règlement délégué « SFDR » sur une base volontaire ou obligatoire.

L’Autorité rappelle également que ces entités doivent lui remettre les données quantitatives issues de leurs rapports 29 loi « Énergie Climat » et les indicateurs PAI à publier au titre de l’article 4 du Règlement délégué « SFDR », lorsqu’elles les publient.

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