[Brèves] Déploiement de la fibre dans des zones moyennement denses : l’opérateur n’a pas tenu ses engagements

► N’est pas annulée la décision du 17 mars 2022 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) mettant en demeure la société Orange de tenir ses engagements en matière de déploiement de la fibre dans des zones moyennement denses.

Faits. Par un arrêté du 26 juillet 2018, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances a accepté, sur le fondement de l'article L. 33-13 du Code des postes et des communications électroniques N° Lexbase : L6593L4X, la proposition d'engagements de la société Orange relatifs au déploiement de réseaux de fibre jusqu'à l'habitant en zone moins dense. 

Par une décision n° 2022-0573-RDPI, en date du 17 mars 2022 N° Lexbase : X1989CQQ, la formation RDPI de l'ARCEP a mis en demeure la société Orange de se conformer à ses engagements au plus tard le 30 septembre 2022. La société Orange demande l'annulation de cette dernière décision.

Position CE. Il résulte de la décision ministérielle qu'au plus tard au 31 décembre 2020, la société Orange devait avoir rendu raccordables ou raccordables sur demande 100 % des logements et locaux à usage professionnel du périmètre des communes concernées sauf pour ceux de ces logements et locaux pour lesquels un refus aurait été opposé par les propriétaires, avec au plus 8 % de ces logements et locaux raccordables sur demande.

Si la société Orange soutient qu'elle a rendu raccordables ou raccordables sur demande un nombre de logements et de locaux correspondant aux « éléments chiffrés indicatifs », « établis sur la base de données logements 2013 de l'INSEE » qu'elle avait communiqués en 2018 avec ses engagements, il n'est pas sérieusement contesté que la société Orange n'a pas respecté ses engagements dans un certain nombre de communes aux dates du 1^er mai et du 31 décembre 2021.

Décision. Par conséquent, le moyen tiré de ce qu'Orange aurait respecté ses engagements ne peut qu'être écarté.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable