[Brèves] Précisions sur les pouvoirs de la cour d’appel saisie par un déféré à l’encontre d’une ordonnance d’un président de chambre

► Lorsqu’une cour d’appel est saisie par le déféré formé contre une ordonnance d’un président de chambre, elle ne peut que statuer sur le champ de compétence d’attribution de ce dernier ; dès lors, elle ne peut pas statuer sur l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité de l’appelant.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une société a interjeté appel à l’encontre d’une ordonnance d’un juge-commissaire ayant autorisé la vente des droits et biens immobiliers d’une société en liquidation judiciaire, au profit d’une société civile immobilière. Cette dernière et M. A ont déposé devant le président de la chambre des conclusions d’intervention volontaire et une requête en irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir et tardiveté. Par conclusions l’appelante a soulevé l’irrecevabilité de l'intervention volontaire. Le mandataire liquidateur de la société en liquidation a saisi à son tour le président de la chambre d'une requête tendant à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir de l'appelante.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l'arrêt (CA Colmar, 18 janvier 2021, n° 19/03003 N° Lexbase : A26884DW) rendu sur déféré de l'ordonnance du président de la formation collégiale, en l'état d'une fixation à bref délai, d’avoir déclaré irrecevable son appel relevé à l’encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de grande instance ayant autorisé la vente des droits et biens immobiliers. L’intéressée fait valoir la violation par la cour d’appel des articles 905-1 N° Lexbase : L7035LEB, 905-2 N° Lexbase : L7036LEC et 916 N° Lexbase : L8615LYQ du Code de procédure civile.

En l’espèce, la cour d’appel a retenu que dès lors qu'elle est saisie dans une procédure de « circuit court » ne supposant pas l'intervention du conseiller de la mise en état, de la question de la recevabilité de l'appel, il appartient bien à la cour d'appel de trancher cette question, fût-ce sur saisine en déféré.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa des articles 905-2 et 916 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule l’arrêt, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'appel interjeté.

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