[Brèves] Indemnisation du préjudice lié à la privation des tickets-restaurant

► La contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de tickets-restaurant est un complément de rémunération, dont la perte doit être indemnisée.

Faits et procédure. En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation avait assigné l’assuré du véhicule impliqué en liquidation de son préjudice. Les juges du fond l’avaient déboutée de sa demande en indemnisation de la perte du bénéfice des tickets-restaurant, considérant que les sommes en cause « ne constituent nullement un complément de salaire, mais un remboursement des frais engagés par un salarié qui n’a ni la possibilité de regagner son domicile pendant le déjeuner, ni la possibilité de bénéficier d’une solution de restauration au sein de l’entreprise » (CA Bordeaux, 11 mai 2021, n° 18/03766 N° Lexbase : A78034RG).

Solution. L’arrêt est cassé au visa des articles L. 3262-1, alinéa 1^er, du Code du travail N° Lexbase : L8618LGB, 89, 19° du CGI N° Lexbase : L7928LGQ et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Au terme de cet arrêt à motivation enrichie, la Cour de cassation procède à des rappels. Au terme de la première disposition, le ticket-restaurant est un « titre spécial de paiement ». Le second précise « le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de titres-restaurant est affranchi de l’impôt sur le revenu dû par le salarié dans une certaine limite ». Enfin, elle rappelle les solutions ayant cours : le ticket-restaurant est « un accessoire de la rémunération » (Cass. crim., 30 avril 1996, n° 95-82.687 N° Lexbase : A2189AAC) non un « remboursement de frais » (Cass. soc., 7 juin 2006, n° 05-41.556 N° Lexbase : A8671DPT) ; il constitue un « avantage en nature payé par l’employeur qui entre dans la rémunération du salarié (Cass. soc., 29 novembre 2006, n° 05-42.853 N° Lexbase : A7891DS3).

Ce faisant, « la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de titres-restaurant correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération ». À ce titre, la perte de ce complément de rémunération doit être indemnisée.

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