[Brèves] Assurance de groupe : conditions d’opposabilité à l’adhérent des exclusions de garantie

► Seules sont opposables à l'adhérent à une assurance de groupe les exclusions de garantie dont il a eu connaissance au moment de son adhésion, à travers la notice d’information établie par l’assureur, qui doit lui être remise par le souscripteur du contrat d'assurance de groupe, étant rappelé que la preuve de cette remise incombe au souscripteur.

Faits et procédure. En l’espèce, un rugbyman avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, la société US Dax rugby Landes (le souscripteur), ayant pour objet de garantir ses salariés contre le risque décès, inaptitude permanente et totale à la pratique du rugby, incapacité temporaire totale.

Déclaré inapte à la pratique du rugby professionnel, en raison d'une atteinte neurogène, il avait sollicité la garantie de l'assureur qui lui avait opposé une exclusion de garantie contenue aux conditions générales du contrat relative aux maladies neurologiques.

Reprochant l'absence de remise de la notice individuelle sur les garanties souscrites et leurs causes d'exclusion, l’adhérent avait assigné l'assureur en exécution des garanties contractuelles et son employeur, à titre subsidiaire, en réparation de sa perte de chance d'être assuré.

CA Versailles. Pour rejeter sa demande, la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 10 juin 2021, n° 19/06622 N° Lexbase : A65364UM), après avoir relevé que la preuve de la remise de la notice à l'adhérent n'était pas rapportée, avait énoncé que dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance de groupe, l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie ne dépend pas de la remise de la notice d'information par l'employeur à son salarié, mais de son opposabilité au souscripteur originaire, le défaut de remise de la notice étant sanctionné par la mise en œuvre de la responsabilité du souscripteur au titre de son devoir d'information et de conseil. Il ajoutait que l'exception opposée à l'adhérent était opposable au souscripteur et qu'elle l'était donc à l'adhérent.

Cassation. Le raisonnement est censuré par la Cour régulatrice, qui rappelle qu’il résulte de l’article L. 114-4 du Code des assurances N° Lexbase : L2646HWW, que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, et que la preuve de cette remise incombe au souscripteur.

Or, en l’espèce, il ressortait des constatations de la cour d’appel qu'il n'était pas démontré que la clause d'exclusion dont se prévalait l'assureur avait été portée à la connaissance de l'adhérent, de sorte qu'elle ne pouvait lui être opposée par l'assureur.

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