[Brèves] Possible valorisation de substances faiblement radioactives

► La mise en œuvre d’opérations de valorisations de substances faiblement radioactives dans certaines installations ne conduit pas à une régression de la protection de l'environnement.

Faits. Les associations requérantes demandent l'annulation, pour méconnaissance du principe de non-régression, des décrets d'application n° 2022-174 N° Lexbase : L3218MBS et n° 2022-175 N° Lexbase : L3219MBT du 14 février 2022. Le premier décret a introduit trois articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 N° Lexbase : L3545MBW au sein du Code de la santé publique permettant des dérogations à l'interdiction de réutilisation de substances provenant d'une activité nucléaire dans la fabrication de biens de consommation et dans les produits de construction. Le second décret précise les catégories de substances pouvant bénéficier d'une dérogation.

Position CE. Par l'article L. 1333-4 du Code de la santé publique N° Lexbase : L1240KZX, le législateur n'a pas entendu écarter l'application du principe de non-régression ou confier au pouvoir réglementaire compétence pour déterminer les conditions de mise en œuvre de dérogations à un régime protecteur de l'environnement. Il en résulte que le principe de non-régression peut être utilement invoqué à l'encontre des dispositions des décrets attaqués.

Toutefois, le dispositif permettant la réutilisation de matériaux, institué par les dispositions réglementaires attaquées, comporte des garanties destinées à prévenir les risques pour la santé et l'environnement.

Décision. Eu égard à la très faible radioactivité des substances dont la valorisation est susceptible d'être autorisée sur le fondement des décrets attaqués et aux garanties qu'ils prévoient, ces décrets ne conduisent pas à une régression de la protection de l'environnement, en méconnaissance des dispositions du 9° de du II de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement N° Lexbase : L6857L74.

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