[Brèves] Reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat

A été publié au Journal officiel du 28 juillet 2013, le décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat (N° Lexbase : L0354IYR). Ce texte vise à mettre la réglementation nationale en conformité avec la Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013, portant adaptation de certaines Directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (N° Lexbase : L5367IX3), en autorisant les avocats croates à fournir une prestation occasionnelle en France ou à y exercer à titre permanent sous leur titre professionnel d'origine. A cet égard, après le douzième alinéa de l'article 201 du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "- en Croatie : odvjetnik, odvjetnica ;" (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E8009ETS).

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