Réf. : Décret n° 2023-85, du 10 février 2023, fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022, de finances pour 2023 N° Lexbase : L7861MGA
Lecture: 1 min
N4371BZW
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Marie-Claire Sgarra
le 21 Février 2023
► Le décret n° 2023-85, du 10 février 2023, publié au Journal officiel du 11 février 2023, fixe l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles au 12 février 2023.
|
Rappel. Les entreprises de production déléguée cinématographique et les entreprises de production audiovisuelles, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui assurent les fonctions d'entreprises de production déléguées, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour dépenses de production relatives à la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée ou d’œuvres audiovisuelles agréées. La loi de finances pour 2021 a étendu temporairement ce dispositif aux dépenses d’adaptation audiovisuelle de spectacles exposées jusqu’au 31 décembre 2022 (loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 N° Lexbase : L3002LZ9). |
L’article 38 de la loi de finances pour 2022 proroge jusqu'en 31 décembre 2024 le bénéfice du crédit d'impôt pour les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant (loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022, de finances pour 2023 N° Lexbase : L4794MGN).
La Commission européenne a autorisé la prolongation du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles jusqu'au 31 décembre 2028 dans sa décision du 19 décembre 2022.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:484371
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.