Décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
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L7861MGA
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne, notifiée sous le numéro C (2022) 9790 final du 19 décembre 2022, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.104463 (2022/N) relatif au crédit d'impôt audiovisuel ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 38,
Décrète :
Le I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Entrée en vigueur de la prorogation du bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles » / brèves / lexbase fiscal n°935 du 16 février 2023 Abonnés
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