[Brèves] Signature à la Cour de cassation de la charte de présentation des écritures entre les avocats et les magistrats

► À la suite de la résolution adoptée le 17 septembre 2021 par l’assemblée générale du CNB dans un projet de réforme des écritures énoncé par la direction des affaires civiles et du sceau, un groupe de travail a été constitué dans le but de mener une réflexion sur la présentation des écritures des avocats ; le 30 janvier 2023 a été signée à la Cour de cassation une charte de présentation des écritures ayant comme ambition de constituer un guide des bonnes pratiques mis à la disposition des juridictions et des barreaux qui seraient susceptibles de signer une convention ou un protocole pour les pratiques locales.

Cette charte résulte de l’initiative du Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocats, invitant la Haute juridiction à réunir un groupe de travail.

Ce dernier avait comme but de mener une réflexion sur la présentation des écritures des avocats et était composé :

• du président de la conférence des premiers présidents de cour d’appel (CNPPCA) ;
• du président de la conférence des présidents des tribunaux judiciaires (CNPTJ) ;
• du président du CNB (Conseil national des barreaux) ;
• du président de la conférence des bâtonniers, de la Bâtonnière de Paris ;
• du président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou leurs représentants.

Il ressort de la présentation de la Cour de cassation que le groupe de travail a souhaité retenir des règles :

• simples ;
• adaptées à tous les contentieux ;
• ne remettant pas en cause la liberté des écritures ;
• permettant un débat contradictoire de qualité ;
• visant à faciliter les échanges entres les avocats et les juridictions ;
• et favorisant une meilleure lisibilité des écritures.

Sont mis à disposition des praticiens les documents suivants :

• la charte de présentation des écritures [en ligne] ;
• une trame de conclusions de première instance [en ligne] ;
• une trame de conclusions d’appel [en ligne].

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