[Brèves] Prescription disciplinaire applicable aux faits connus par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire

► Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;

L’employeur s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire, mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.

Faits et procédure. Un salarié est convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Après avoir refusé la mesure de rétrogradation proposée par le conseil de discipline national, il est licencié.

Ce salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre et au titre de l’exécution de son contrat de travail.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, ch. 4-5, 27 mai 2021, n° 19/07409 N° Lexbase : A04164TL) constate, tout d’abord, que la lettre de licenciement reproche au salarié ses propos tenus envers son supérieur hiérarchique le 18 juillet 2015. Ensuite, elle retient que l’employeur, au sens de l’article L. 1332-4 du Code du travail N° Lexbase : L1867H9Z, s’entend de la personne disposant du pouvoir de déclencher l’action disciplinaire. Or, en l’espèce, elle considère que ce n’est pas le cas. Elle en déduit enfin les faits fautifs ne peuvent être prescrits lorsque, le 23 octobre 2015, l’employeur a engagé une procédure disciplinaire reposant sur des faits dont il a eu connaissance un mois plus tôt.

Par conséquent, la cour d’appel écarte le moyen tiré de la prescription des faits fautifs et juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant les solutions susvisées, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel.

En l’espèce, le manquement du 18 juillet 2015 est connu du supérieur hiérarchique du salarié à cette date, de sorte que des poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées à la date du 23 octobre 2015, soit plus de deux mois après, peu important que le supérieur hiérarchique du salarié ait attendu le 26 septembre 2015 pour informer son propre supérieur de ces faits.

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