Réf. : Loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022, de finances pour 2023, art. 21 N° Lexbase : L4794MGN
Lecture: 1 min
N4005BZD
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Marie-Claire Sgarra
le 18 Janvier 2023
► L’article 21 de la loi de finances pour 2023 met fin de manière anticipée au crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne.
Pour rappel, sous condition de ressources, ce crédit d'impôt avait été établi pour soutenir le secteur de la presse particulièrement fragilisé par la crise sanitaire.
Applicable depuis le 9 mai 2021, ce crédit d'impôt devait initialement prendre fin le 31 décembre 2023. La loi de finances pour 2023 a prévu de supprimer ce crédit d'impôt pour les abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023.
|
Précisions sur le crédit d'impôt pour premier abonnement à un journal Publications concernées (abonnement minimum de 12 mois) :
Conditions de revenus. Les revenus du foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 euros pour une part de quotient familial, majoré de 6 000 euros par demi-part supplémentaire. Montant du crédit d'impôt. 30 % des sommes engagées. |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:484005
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.