Aux termes d'un arrêt rendu le 16 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux retient que la villa guadeloupéenne dont la location est payée par une société et dont l'habitante a déclaré une résidence principale en France métropolitaine, ne peut bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement locatif en Outre-mer (CAA Bordeaux, 5ème ch., 16 juillet 2013, n° 12BX01234, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A1102KKZ). En l'espèce, à la suite d'un contrôle sur pièces, l'associé d'une SCI métropolitaine qui a pour objet la construction, en vue de la location, de dix maisons d'habitation sur des terrains situés en Guadeloupe, s'est vu notifier une proposition de rectification remettant en cause la réduction d'impôt sur le revenu dont il avait bénéficié en raison des investissements outre-mer réalisés par la société (CGI, art. 199 undecies A
N° Lexbase : L9918IWA). Le juge relève que la SCI, propriétaire de dix maisons d'habitation qu'elle a fait construire en Guadeloupe, a donné à bail une des villas à une femme, à titre d'habitation principale. Or, la caution de la location et les deux premiers loyers ont été réglés, non par l'habitante, mais par une SARL, qui l'employait à ce moment-là. Les loyers des mois suivants ont été payés par le gérant de la SARL, en sa qualité de caution. Il se trouve que ce gérant était aussi le concubin de l'habitante. Les abonnements au service d'alimentation en eau potable et d'assainissement et à Electricité de France n'ont pas été souscrits par la femme. Certes, cette dernière a contracté un abonnement à une chaîne de télévision pour ladite villa, certes, l'associé de la SCI produit des factures de prestataires de service, établies au nom de l'habitante et concernant tant des travaux de menuiserie dans la villa que l'entretien de la piscine et des espaces verts en dépendant, mais ces documents ne sont pas de nature à démontrer, par eux-mêmes, l'affectation de l'immeuble à l'habitation principale. Enfin, les témoignages délivrés par des proches de l'habitante, notamment des voisins, et le gérant de la SARL, ne justifient que de la présence de la femme dans la villa louée. De plus, pour la même période, cette femme et le gérant de la SARL étaient locataires d'un logement situé en métropole. La femme a désigné, sur sa déclaration d'impôt, ce logement comme étant sa résidence principale. Dès lors, cette femme ne peut être regardée comme ayant fait de la villa guadeloupéenne sa résidence principale, alors même que, pour les besoins de son activité professionnelle d'assistante de direction de la SARL, elle a pu y séjourner de manière régulière. Le fait que le gérant de la SCI se soit rendu plusieurs fois dans cette villa ne justifie pas qu'il y soit allé pour vérifier le respect des conditions de location. La SCI ne peut donc pas bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement locatif en Outre-mer .
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