L'âge des véhicules n'est pas un critère discriminatoire dans un marché de transport, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 17 juillet 2013 (CE 7° s-s., 17 juillet 2013, n° 366864, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A0116KKI). Par avis d'appel public à la concurrence publié le 16 mars 2012, le département de la Guadeloupe a lancé la procédure de passation d'un marché de transport scolaire par autocar. Aux termes du règlement de la consultation, les offres devaient être notées, d'une part, sur un critère de prix en fonction de l'écart de prix entre l'offre évaluée et le prix moyen proposé par l'ensemble des candidats pour le même lot et, d'autre part, sur un critère portant sur l'âge des véhicules, aucun véhicule de plus de quinze ans ne pouvant être propos. Le Conseil d'Etat rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article 53 du Code des marchés publics (
N° Lexbase : L1072IR7) : "
I - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : / 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché / 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix". D'autre part, lorsque le recours à un critère a pour effet d'imposer une spécification technique aux candidats à un marché de services, il y a lieu d'examiner, pour l'application du IV de l'article 6 du Code des marchés publics (
N° Lexbase : L2695ICS), si la spécification technique a ou non pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques puis, dans l'hypothèse seulement d'une telle atteinte à la concurrence, si cette spécification est justifiée par l'objet du marché ou, si tel n'est pas le cas, si une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle. Pour juger irrégulier le critère portant sur l'âge des véhicules, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a estimé que le recours à ce critère, qui instituait une discrimination entre les candidats, n'était pas justifié par l'objet du marché. En statuant ainsi, alors que l'utilisation d'un tel critère se rapportant objectivement aux caractéristiques de confort, de sécurité et d'efficience que le pouvoir adjudicateur était en droit d'attendre des véhicules proposés par les candidats, était manifestement justifié par l'objet du marché, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier. Par suite, son ordonnance doit être annulée (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E2366EQP).
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