[Brèves] Retour sur les conditions de l’aveu : reconnaissance d’un fait et non d’une appréciation en droit

► Ne constituent pas l'aveu d'un fait les conclusions portant sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable.

Par cet arrêt en date du 8 décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions de l’aveu, au visa des nouveaux articles 1383 N° Lexbase : L1017KZP et 1383-2 N° Lexbase : L0763KZB du Code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Elle énonce ainsi, que l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extra-judiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques (cf. en ce sens, sous l’empire des anciens articles 1354 N° Lexbase : L1462ABR et s. du Code civil : Cass. civ. 1, 23 novembre 1982, n° 81-15.904, publié au bulletin N° Lexbase : A7607CIL, relevant que les déclarations retenues ne portaient non pas sur des points de fait, mais sur l'analyse des rapports juridiques existant entre les parties).

En l’espèce, pour fixer le préjudice résultant pour le demandeur de l'accident dont il avait été victime, la cour d’appel d’Agen avait retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il avait admis à plusieurs reprises dans ses conclusions que son indemnisation devait correspondre au surcoût résultant des surfaces complémentaires et des aménagements spécifiques, ce qui constituait un aveu judiciaire et qu'il avait reconnu, pour définir quel était ce surcoût, que l'expert devait le comparer au coût qu'aurait représenté pour lui, hors handicap, la construction d'une maison ou l'acquisition d'un appartement, cette reconnaissance étant bien faite judiciairement (CA Agen, 5 mai 2021, n° 19/00396 N° Lexbase : A00894RQ).

La décision est censurée par la Cour suprême qui relève que les conclusions de l’intéressé portaient sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable et ne constituaient pas l'aveu d'un fait.

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