[Brèves] Modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local

► Le décret n° 2022-1520, du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local, fixe les modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local, chargés de leur apporter « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ».

Rappel. La loi n° 2016-483, du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires N° Lexbase : L7825K7X, a institué le droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques, cette fonction de conseil s'exerçant sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

L'article 218 de la loi n° 2022-217, du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale N° Lexbase : L4151MBD, a complété l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales N° Lexbase : L4635MBB et prévu que tout élu local peut consulter ce référent déontologue (lire A. Virot-Landais, Loi « 3DS » : un nouvel « acte » manqué de la décentralisation ?, Lexbase Public, mars 2022, n° 659 N° Lexbase : N0761BZ9).

Décret. Le décret n° 2022-1520, du 6 décembre 2022, porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local. Il précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte précisant la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération.

Lorsque cette délibération prévoit que les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond de 80 euros fixé par un arrêté du 6 décembre 2022 portant application du décret N° Lexbase : L0575MGE. Dans le cas où la collectivité a constitué un collège, chacun de ses membres peut percevoir en plus, lors de la séance de ce collège, une indemnité maximale de 200 euros (qui est portée à 300 euros pour le président). Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Enfin, le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 N° Lexbase : L5524AIG et 226-14 N° Lexbase : L7491L9C du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. 

Entrée en vigueur. Le texte entre en vigueur le 1^er juin 2023, à l'exception de l'article 2 (relatif au montant des crédits d'heures applicables aux élus de Polynésie française) qui entre en vigueur le 18 décembre 2022.

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