[Brèves] Sociétés non cotées : possibilité d’attribuer une rémunération variable aux administrateurs

► En l’absence de toute interdiction, le conseil d’administration d’une société non cotée peut décider d’attribuer à ses administrateurs une rémunération variable déterminée sur un ou plusieurs critères, notamment celui du résultat annuel, dans la limite du plafond global annuel fixé par l’assemblée générale ordinaire.

Contexte. Le 2 novembre dernier, le Comité juridique de l’ANSA a eu à se prononcer sur la rémunération individuelle des administrateurs d’une société non cotée et plus particulièrement sur la question de savoir si celle-ci pouvait comporter une partie variable qui serait fonction du résultat de la société.

À cet égard, l’article L. 225-45 du Code de commerce N° Lexbase : L2159LYM pose le principe selon lequel la rémunération des administrateurs est décidée par l’assemblée générale sous la forme d’une somme annuelle dont le conseil d’administration est chargé de fixer la répartition entre les différents administrateurs. Le même texte précise que la répartition de l’enveloppe arrêtée par l’AG est déterminée par le conseil d’administration, la loi posant le principe de libre répartition de la somme globale entre les membres du conseil (C. com., art. R. 225-33, al. 1^er N° Lexbase : L7755LZA).

Discussion. En premier lieu, l’ANSA relève que l’article L. 225-45 du Code de commerce ne donne aucune indication quant aux modalités de la répartition de l’enveloppe, de sorte que le conseil d’administration pourrait très bien choisir de répartir le montant de la dotation annuelle en considération de critères de performance et notamment du résultat de la société. Dans cette logique, le comité ajoute qu’il existe de nombreux exemples de conseils attribuant une rémunération proportionnelle à l’assiduité des administrateurs.

En second lieu, le Comité juridique affirme que la rémunération de l’administrateur lui est due même en l’absence de tout bénéfice réalisé par la société, de sorte qu’elle ne saurait être indexée sur celui-ci. En ce sens, l’ANSA rappelle que la loi n° 75-1347, du 31 décembre 1975, a interdit de verser des tantièmes aux administrateurs en rémunération de leur fonction.

Avis. Aux termes de cet avis, l’ANSA conclut qu’en l’absence de toute interdiction, le conseil d’administration d’une société non cotée peut décider d’attribuer à ses administrateurs une rémunération variable déterminée sur un ou plusieurs critères, notamment celui du résultat annuel, dans la limite du plafond global annuel fixé par l’AGO.

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