[Brèves] Du délai de recours ouvert pour contester le refus du maire de tirer les conséquences de la démission d’un conseiller municipal

► Le délai de recours ouvert pour contester le refus du maire de tirer les conséquences de la démission d’un conseiller municipal court à compter de la notification de la réponse du maire.

Principe. Il résulte des dispositions de l'article R. 119 du Code électoral N° Lexbase : L9796H39 que, le délai de recours ouvert (au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection) contre le refus du maire de désigner, à la suite de la démission d'un conseiller municipal dont le siège est ainsi devenu vacant, le candidat qui doit lui succéder, court à compter soit de la notification de la réponse du maire ou d'une autre forme de publicité donnée à cette réponse, soit de la publication d'un nouveau tableau des membres du conseil municipal postérieurement à la demande de désignation d'un nouveau conseiller municipal, soit d'une réunion de ce conseil avec le maintien du conseiller ayant présenté sa démission (voir pour l’absence de diligences nécessaires à l'enregistrement d'une requête dans les délais prescrits par le Code électoral, CE, 27 novembre 2000, n° 221449 N° Lexbase : A9642AHL).

Application. Une conseillère municipale, a adressé, le 1^er juin 2021, au maire de la commune, un courrier tendant au remplacement d’une conseillère municipale démissionnaire. Si, à compter de cette date, elle doit être regardée comme ayant eu connaissance de la démission en cause, le délai de recours qui lui était ouvert pour contester le refus du maire de tirer les conséquences de cette démission n'avait pas couru lorsqu'elle a saisi le tribunal administratif, faute que le maire lui ait explicitement répondu, qu'un nouveau tableau des membres du conseil municipal ait été publié ou qu'une réunion du conseil municipal avec le maintien de la conseillère municipale démissionnaire dans ses fonctions se soit tenue.

Décision. Il s'ensuit que sa protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 5 juillet 2021, n'était pas tardive. 

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