Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206, FS-B N° Lexbase : A35968UQ
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par Charlotte Moronval
le 01 Décembre 2022
► Une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
Faits et procédure. En l'espèce, une société X rachète une société Y.
Après avoir été licencié pour motif économique, un salarié saisit la juridiction prud’homale de demandes dirigées à la fois contre la société Y et contre la société X, pour obtenir leur condamnation in solidum à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel (CA Metz, 15 septembre 2020, n° 17/00700 N° Lexbase : A74513T7) reconnaît une situation de coemploi entre les deux sociétés, dès lors qu’à la suite du rachat de la société Y par la société X :
La société X forme un pourvoi en cassation.
La solution. Rappelant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de valide le raisonnement de la cour d’appel qui caractérise une situation de coemploi.
La cour d’appel a démontré une ingérence continuelle et anormale de la société mère dans la gestion économique et sociale de la filiale, allant au-delà de la nécessaire collaboration entre sociétés d'un même groupe, qui s'était traduite par l'éviction des organes de direction de la société Y dont faisait partie l'intéressé au profit de salariés de la société C.
La cour d'appel a ainsi caractérisé une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, ce dont elle a exactement déduit l'existence d'une situation de coemploi.
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