Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 21-10.773, F-B N° Lexbase : A45478WC
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par Laïla Bedja
le 07 Décembre 2022
► Si l’article 4-1 du Code de procédure pénale permet au juge civil, en l’absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé.
Les faits et procédure. Un salarié de la société A a été victime, le 4 octobre 2011, d’un accident pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation professionnelle. Par jugement d’un tribunal de police, l’employeur a été relaxé des poursuites du chef de blessures involontaires.
La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
La cour d’appel. Pour dire la faute inexcusable établie, la cour d’appel a retenu que, quelle que soit la cause de l’ouverture de la vanne, le dispositif de sécurité était inadéquat et que l'employeur connaissait ou aurait dû connaître le fait que cette vanne n'était munie d'aucun dispositif de verrouillage en position fermée, contrairement aux règles de sécurité applicables en la matière.
La décision. Rappelant la règle précitée relative à l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. En statuant ainsi, alors que pour prononcer la relaxe de l’employeur des poursuites du chef de blessures involontaires, la juridiction pénale, après avoir relevé que les causes de l’ouverture de la vanne étaient indéterminées, a écarté un manquement aux règles de sécurité lié à l’absence de double vanne ou d’un système de verrouillage de la vanne nécessitant un outil spécifique, la cour d’appel a violé le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, et les articles 4-1 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L1100KZR et L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L5300ADN.
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : L’incidence de la faute dans la réalisation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E3173ETP. |
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