[Brèves] Ordonnance de protection : quid de la sanction découlant de l’absence d’annexion des pièces à la requête ?

► La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, à la requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection, des pièces sur lesquelles la demande est fondée est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause une telle irrégularité.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une femme a saisi par requête un juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection à l’égard de son époux.

Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l’arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d’appel de Paris d’avoir rejeté l’exception de nullité de la requête qu’il avait soulevé. L’intéressé fait valoir la violation de l'article 1136-3 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6250LXR.

En l’espèce, la cour d’appel a constaté que la requête comportait quinze pièces en annexe, et que la requérante avait par la suite communiqué cinq pièces complémentaires à la partie adverse. Par ailleurs, que l’époux ne démontrait pas en quoi consistait le grief tiré de cette communication postérieure au dépôt de la requête

Solution. Énonçant la solution précitée aux termes des dispositions des articles 114 N° Lexbase : L1395H4G et 1136-3, alinéas 1^er et 2 N° Lexbase : L6250LXR du Code de procédure civile, la Cour de cassation rejette le pourvoi, relevant que l’exception de nullité soulevée n’était pas fondée et que l’arrêt rendu par la cour d’appel en conséquence se trouve légalement justifié.

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