[Brèves] Circuit de fausses factures : une société ne peut pas se positionner en victime des dirigeants des deux autres sociétés participant au circuit pour échapper aux pénalités fiscales

Aux termes d'un arrêt rendu le 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Douai retient que la société de fait qui a participé à un circuit de fausses factures ne peut pas se dégager de sa responsabilité en invoquant son statut de victime face au comportement des dirigeants des deux autres sociétés faisant partie du circuit (CAA Douai, 2ème ch., 9 juillet 2013, n° 12DA00285, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0797KKQ). En l'espèce, une société de fait a participé à un circuit de fausses factures en émettant, au nom de deux sociétés dirigées par des proches, des factures ne correspondant à aucune prestation ou à des prestations très surévaluées, et en recevant des factures de même nature de ces deux sociétés. En outre, elle a déduit la TVA grevant les factures émises à son nom par ces deux sociétés. Le juge, se fondant sur les articles 1729 (N° Lexbase : L4733ICB) et 1740 ter (plus en vigueur N° Lexbase : L4244HM7) du CGI, décide que la société ne peut pas soutenir qu'elle a été victime des agissements des dirigeants de ces deux sociétés, alors que la procédure pénale régulièrement communiquée à l'administration fait ressortir que ses associés et les dirigeants de ces deux autres sociétés ont agi de concert et prévu une rémunération des associés de la société de fait pour l'émission de ces factures. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a assorti le rappel de TVA déductible des pénalités pour manoeuvres frauduleuses et appliqué au montant des fausses factures établies par la société de fait l'amende prévue par l'article 1740 ter du CGI .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable