Art. 1740 ter, Code général des impôts
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L4244HM7
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Un refus de remise gracieuse peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir » / jurisprudence / lexbase fiscal n°716 du 19 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Novembre 2015 » / chronique / lexbase fiscal n°633 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Septembre 2013 » / chronique / lexbase fiscal n°541 du 26 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Circuit de fausses factures : une société ne peut pas se positionner en victime des dirigeants des deux autres sociétés participant au circuit pour échapper aux pénalités fiscales » / brèves / le quotidien du 30 août 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Infractions aux règles de facturation : l'établissement de factures au nom d'un client fictif entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant de la facture » / brèves / le quotidien du 16 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : preuve du caractère fictif d'une facture dans une opération de fraude "carrousel" » / jurisprudence / lexbase fiscal n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contestation de l'amende fiscale pour fausses factures ou factures de complaisance » / jurisprudence / lexbase fiscal n°307 du 5 juin 2008 Abonnés
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