[Brèves] Engagement de la responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'œuvre à compter de la date d'achèvement de la mission du groupement

► La responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'œuvre peut être recherchée en cette qualité, y compris à compter de la date d'achèvement de la mission du groupement.

Principe. L'article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles issu du décret n° 78-1306, du 26 décembre 1978 (CCAG-PI) N° Lexbase : L4155GUG, ne s'oppose pas à ce que la responsabilité du mandataire solidaire d'un groupement de maîtrise d'œuvre puisse être recherchée en cette qualité à compter de la date à laquelle la mission du groupement de maîtrise d'œuvre s'est achevée.

En effet, si cette dernière date marque la fin des relations contractuelles, elle demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, qui lient le mandataire au titre de l'engagement solidaire qu'il a contracté.

Décision. Dès lors, en jugeant qu'en application des stipulations précitées de l'article 3.1 du CCAG-PI, la responsabilité de la société FRA Architectes ne pouvait plus être recherchée en sa qualité de mandataire solidaire du groupement de maîtrise d'œuvre à compter de la date à laquelle la mission du groupement de maîtrise d'œuvre s'était achevée alors que, si cette dernière date marque la fin des relations contractuelles, elle demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, qui lient le mandataire au titre de l'engagement solidaire qu'il a contracté, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 

Rappel. La réception demeure par elle-même sans effet sur les droits et obligations financiers des constructeurs nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif (CE, Sect., 6 avril 2007, n° 264490, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9305DU8).

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