[Brèves] Au Journal officiel... cette semaine

- Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 (N° Lexbase : L3382IXK), relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, de finances pour 2013 (N° Lexbase : L7971IUR), modifiant l'article 220 octies du CGI (N° Lexbase : L0165IWZ), relatif au crédit d'impôt phonographique : le texte fixe l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 220 octies du CGI, telles que modifiées par l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, de finances pour 2013, qui prolonge le crédit d'impôt phonographique jusqu'au 31 décembre 2015, en revalorise le taux, en détermine un plafond unique et actualise la définition de certaines entreprises en conformité avec le droit européen, au 12 juillet 2013 ;
- Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013, relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (N° Lexbase : L3565IXC) : le texte fixe, en annexe, la liste des véhicules concernés par la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (C. douanes, art. 269 N° Lexbase : L4236ICU). Il précise que ces véhicules ne sont soumis à la taxe que s'ils sont moteurs, pas s'ils sont remorqués ;
- Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé "taxe poids lourds" (N° Lexbase : L3144IXQ) : le texte autorise la direction générale des douanes et droits indirects à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "taxe poids lourds" (TPL), afin de faciliter la collecte et le contrôle de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur les routes françaises du réseau routier primaire non concédé et sur une partie du réseau secondaire. L'arrêté fixe les données recensées dans ce traitement automatisé, la durée de conservation de ces données (quatre ans ou dix-huit mois) et les personnes compétentes pour y accéder ;
- Arrêté du 10 juillet 2013, constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (N° Lexbase : L3537IXB) : l'article 1465 A du CGI (N° Lexbase : L5199IRY) institue un régime fiscal de faveur au profit des communes classées en zone de revitalisation rurale. Le présent arrêté liste ces communes .

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